Garantie Financière agent immobilier Vallois

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RC pro Agent Immobilier et Garantie Financière sont deux contrats qui sont souvent confondus, alors que leur objet est fondamentalement différent. Le premier assure les conséquences pécuniaires de fautes professionnelles. Le second permet le remboursement de fonds non restitués. L'exercice habituel des activités visées à l'article premier de la loi « Hoguet » par une personne non titulaire de la carte est passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 E d'amende (art. 14), peine portée à deux ans et 30 000 E en cas de remise ou détention de sommes d'argent (art. 16). L'objet du contrat de garantie financière étant de garantir les sommes détenues, l'article 29 du décret d'application de la loi (D. n° 72-678 du 20 juillet 1972) impose une couverture minimale dans les conditions suivantes : « Le montant de la garantie financière fixée par la convention ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits à l'occasion des opérations mentionnées par l'article premier de la loi susvisée du 2 janvier 1970. »

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