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Garanties Financières des Sociétés de Portage Salarial

Garantie Financière des sociétés de Portage Salarial avec Vallois

Votre entreprise de portage salarial requiert une Garantie Financière obligatoire pour l'exercice de votre activité. Contactez Vallois Assurances pour une analyse gratuite de vos besoins d'assurance et de vos possibilités de garantie. Nous vous proposons un accès facilité aux garanties les plus complexes du marché de la caution et de la garantie financière.

La garantie financière d'une entreprise de Portage Salarial doit être mise en place par toutes les sociétés de portage salarial pour pouvoir exercer leur activité. Cette assurance a pour but de garantir, les paiement des salaires et des charges sociales de tous les salariés de l'entreprise au cas où l'entreprise de portage viendrait à être défaillante sur le plan financier. Les salaires et charges dues aux salariés portés et aux organismes sociaux ont ainsi la certitude d'être honorés. Vos salariés travaillent ainsi en toute confiance et en toute sérénité.

Quel est le montant de la garantie financière portage salarial 2016  ?

Le montant de la garantie financière doit être pour l'année n, calculée sur la base de la masse salariale annuelle de la société de portage salarial. Cette caution doit être au moins égale à :

- 2016 son niveau est fixé à 8 % de la masse salariale de 2015, avec un minimum de 57 924 EUR.

- 2017 elle passera à 9 % de la masse salariale de 2016, elle ne pourra pas être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017

- Pour 2018, elle atteindra 10 % de la masse salariale de l'année 2017, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le PASS de l'année 2018.

Cette caution doit est matérialisée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution, d'une compagnie d'assurance ou d'une institution financière. L'identité et les coordonnées du garant financier doivent être inscrits et portés au contrat de prestation de portage salarial.

Bénéficiez d'une offre packagée Vallois Portage Salarial

Au delà de la garantie financière Portage Salarial, nous vous proposons une Assurance de Responsabilité civile professionnel dédié. Nous vous proposons également un pack de garanties complémentaires : Santé / Prévoyance / Retraite collective, Assurance Crédit...

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Retrouvez nous également sur notre site internet : 

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Voir aussi Assurance Rc Pro Portage Salarial

Assurance RCMS Vallois

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Garantie Financière Syndic de copropriété

La garantie financière du syndic de copropriété ou des administrateurs de biens est prévue par deux textes dans le dispositif de la loi Hoguet. Tout d'abord l'article 3 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970 qui mentionne que le syndic professionnel doit justifier d'une garantie financière qui lui permet de rembourser les fonds, les valeurs ainsi que les effets qui peuvent lui être confiés dans le cadre de ses missions et qui sont déposées sur son compte bancaire. Quant à l'article 29 du décret du 20 juillet 1972, il donne des précisions sur la taille de la garantie financière syndic de copropriété à mettre en place par la société. L'objectif affiché par la première disposition est l'organisation de la garantie contractuelle permettant le remboursement des sommes que peut détenir le syndic de copropriété pour le compte des personnes qui les lui ont confiées. Pour ce qui est du deuxième texte, il a été rédigé pour établir les modalités de calcul du montant total de la garantie financière syndic de copropriété. Le syndic de copropriété est un professionnel mandaté par les copropriétaires pour gérer les équipements collectifs et de façon générale l'immeuble. Ses honoraires sont entièrement libres ont cependant la spécificité de se diviser en deux parties : une partie pour ses prestations de services complémentaires et une autre partie pour les prestations de gestion courante.

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Garantie Financière agent immobilier Vallois

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RC pro Agent Immobilier et Garantie Financière sont deux contrats qui sont souvent confondus, alors que leur objet est fondamentalement différent. Le premier assure les conséquences pécuniaires de fautes professionnelles. Le second permet le remboursement de fonds non restitués. L'exercice habituel des activités visées à l'article premier de la loi « Hoguet » par une personne non titulaire de la carte est passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 E d'amende (art. 14), peine portée à deux ans et 30 000 E en cas de remise ou détention de sommes d'argent (art. 16). L'objet du contrat de garantie financière étant de garantir les sommes détenues, l'article 29 du décret d'application de la loi (D. n° 72-678 du 20 juillet 1972) impose une couverture minimale dans les conditions suivantes : « Le montant de la garantie financière fixée par la convention ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits à l'occasion des opérations mentionnées par l'article premier de la loi susvisée du 2 janvier 1970. »

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